- chambre de première instance
- trial Chamber
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
chambre de première instance
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Chambre des requêtes ou Requêtes du palais — ● Chambre des requêtes ou Requêtes du palais chambre du parlement créée en 1296, qui entendait les requêtes, jugeait en première instance les causes civiles de certains privilégiés et en appel les sentences des tribunaux de bailliage et de… … Encyclopédie Universelle
